20 octobre 2020

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente Resoposte

L’abonnement à titre payant aux Prestations RESOPOSTE implique l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les CG),sans réserve et dans leur entièreté.
Les CG constituent avec le Bon de commande souscrit par l’Abonné l’intégralité de leur accord (le Contrat).
L’Abonné agit en tant que professionnel et reconnaît à cet égard être informé et comprendre que la solution RESOPOSTE est réservée aux Professionnels, pour une utilisation à des fins professionnelles.

1. OBJET

EUKLES SOLUTIONS (ci-après désigné le Prestataire) est l’éditeur de la solution RESOPOSTE (ci-après dénommée le Logiciel). Le Logiciel est une solution d’échanges de documents électroniques entre des professionnels qui offre différentes fonctionnalités et dont l’utilisation peut être assortie de différents Services.
Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions et modalités, les droits et obligations ainsi que les responsabilités du Prestataire et de l’Abonné, pour l’utilisation, à titre payant, des Prestations.

2. DEFINITIONS

Pour les besoins du Contrat, les termes et expressions ci-dessous, lorsqu’ils commencent par une majuscule, ont les significations suivantes :
Abonné : personne morale, agissant en qualité de professionnel, ayant souscrit un abonnement auprès du Prestataire afin de bénéficier des Prestations conformément au Contrat souscrit. L’Abonné est la personne morale dont les données d’identification sont mentionnées dans le Bon de commande. L’Abonné, au sens des présentes CG, comprend de droit, l’Administrateur et les Utilisateurs.
Administrateur : personne physique désignée par l’Abonné en cette qualité dans le formulaire du Bon de commande et habilitée à gérer le Compte RESOPOSTE. Tout changement d’Administrateur est strictement encadré et doit répondre aux modalités fixées aux présentes CG.
Agent : désigne le logiciel installé sur tout matériel des Utilisateurs doté du SE Windows, Mac & Linux.
Bon de commande : accord contractuel résultant de la proposition commerciale de Eukles ou tout distributeur dûment agréé par lui, acceptée par l’Abonné. Le Bon de commande contient les conditions particulières du Contrat dont notamment la nature des Prestations, leur quantité, ainsi que leur montant, leurs modalités de paiement et la durée du Contrat.
Compte administrateur : compte RESOPOSTE réservé à l’Administrateur et à partir duquel il gère les différentes fonctionnalités du Logiciel. Le compte ne sera actif qu’après validation par Eukles des procédures de demande et de vérification d’identification.
Compte utilisateur : compte RESOPOSTE ouvert dans le Logiciel au bénéfice d’un Utilisateur, sur demande de l’Administrateur.
Conditions particulières : conditions mentionnées dans le Bon de commande et stipulant les modalités particulières de souscription et/ou d’exécution du Contrat.
Conditions générales d’utilisation (CGU) : conditions générales d’utilisation auxquelles sont soumis les Destinataires qui utilisent à titre gratuit le Logiciel.
Contrat : accord contractuel fixant les conditions et modalités de la licence d’utilisation du Logiciel consentie à l’Abonné ainsi que les conditions et modalités des Prestations. Le Contrat est constitué du Bon de commande et des CG.
Destinataire RESOPOSTE : toute personne disposant d’un Compte Administrateur ou Utilisateur, et par extension tout Abonné.
Dépôt : désigne le fait de mettre un fichier numérique dans un Compte RESOPOSTE.
Document : résultat d’un Dépôt réussi.
Expéditeur : Administrateur ou Utilisateur (ce dernier devant y être autorisé préalablement par l’Administrateur),et par extension l’Abonné, utilisant le Logiciel pour envoyer du courrier.
Jeton d’authentification Agent : désigne un code permettant l’authentification d’un Utilisateur. Il est stocké dans l’Agent afin de pouvoir rester connecté. Il ne peut être obtenu que par une authentification par login et mot de passe.
Logiciel : la solution logicielle RESOPOSTE éditée par EUKLES Solution.
Maintenance : service de maintenance corrective, évolutive et réglementaire du Système RESOPOSTE ayant pour finalité la fourniture des corrections en cas d’anomalie, d’une part, et la fourniture des évolutions dans les conditions du Contrat, d’autre part.
Moyen d’échange : mode d’envoi de courrier choisi par l’Administrateur ou l’Utilisateur selon les fonctionnalités offertes par l’Agent.
Pack : formule d’abonnement choisie par l’Abonné telle qu’indiquée dans le Bon de commande.
Parapheur électronique : fonctionnalité du Logiciel permettant d’apposer une image contenant les nom et prénom du titulaire du Compte à partir duquel le document est paraphé, sur le document, de telle sorte que ledit document et le « paraphe » soient logiquement liés et l’intégrité du document « paraphé » conservée. Cette fonctionnalité spécifique n’est pas activée par défaut dans le Logiciel et elle doit être spécialement souscrite par l’Abonné dans le Bon de commande au titre des Prestations pour être active lors de l’utilisation de l’Agent.
Prestations : licence d’utilisation du Logiciel et, le cas échéant, les Services et le Parapheur électronique auxquels l’Abonné aurait expressément souscrits dans le Bon de commande.
Prestataire : EUKLES Solution en tant qu’éditeur du Logiciel.
Service(s) : service(s) presté(s) par Eukles ou tout tiers habilité par elle et désigné(s) en tant que tel(s) dans le Bon de commande. Les Services sont optionnels et doivent être expressément souscrits par l’Abonné en plus de la souscription au Logiciel.
Société contact : société présente dans la liste des contacts d’un Compte RESOPOSTE. Une Société contact peut ne pas être un Abonné.
Système RESOPOSTE : désigne le logiciel, les serveurs, l’architecture et l’intelligence artificielle édités, exploités et mise en œuvre par Eukles. C’est le Système RESOPOSTE qui détecte les destinataires de Document. C’est également le Système RESOPOSTE qui effectue les Dépôts sur les Comptes RESOPOSTE des Destinataires pour les Expéditeurs. Utilisateur : personne physique pour laquelle l’Administrateur a demandé la création d’un Compte utilisateur dans le respect du Contrat. L’Utilisateur et l’Administrateur peuvent être une même personne. L’Abonné est responsable de son ou ses Utilisateurs.

3. NATURE DES PRESTATIONS

En souscrivant au Bon de commande, l’Abonné souscrit a minima à la licence d’utilisation du Logiciel et en accepte tous les termes et conditions. De façon optionnelle, il peut également souscrire aux Services et au Paraphe électronique.


3.1. Licence du Logiciel

La présente licence est accordée à l’Abonné aux conditions suivantes :
La présente Licence est consentie pour les besoins personnels et exclusifs de l’Abonné, qui s’interdit formellement de laisser un tiers à son entreprise, y compris aux sociétés de son groupe, accéder au Logiciel. La présente licence est consentie à l’Abonné à titre non exclusif.
L’Abonné s’engage à respecter les conditions particulières d’utilisation du Logiciel telles que précisées dans le Bon de commande. Notamment :

  • Le nombre de Pack(s) commandé(s)
  • Le nombre d’utilisateur(s) autorisés (il est indiqué que ce nombre comprend le compte Administrateur)
  • L’espace de stockage de Go souscrit.

 L’Abonné peut commander plusieurs Packs. Le cas échéant, il bénéficiera du nombre de Packs/Comptes utilisateurs/Espace Go expressément mentionnés dans le Bon de commande.


3.2. Services

Les Services qui suivent sont payants et optionnels. L’Abonné doit y avoir expressément souscrits dans le Bon de commande pour en bénéficier dans les limites et selon les modalités définies au Contrat.
Contrat (ou assistance) Support hot line : Le Prestataire assurera une assistance téléphonique sur simple appel de l’Abonné au numéro de téléphone communiqué par le Prestataire du lundi au vendredi de 9h-12h / 14h-18h hors jours fériés. Le nombre d’appels téléphoniques est illimité. Néanmoins, l’Abonné reconnaît être informé et comprend que le prix de ce Service n’inclut pas le coût des communications téléphoniques (opérateurs téléphoniques) qui restent à sa charge exclusive.
Cette assistance téléphonique est destinée exclusivement à analyser les problèmes que pourrait rencontrer l’Abonné dans l’utilisation du Logiciel ainsi qu’à orienter l’Abonné sur une intervention de maintenance. Toute autre prestation d’assistance devra faire l’objet d’un contrat distinct, sur la base d’un devis établi par le Prestataire.
Forfait Installation 5 postes, formation Administrateur 1 jour sur site : Le Prestataire s’engage à effectuer ou à faire effectuer par tout tiers de son choix et pour son compte, l’installation, le paramétrage initial et la mise en service de 5 postes sur lesquels le Logiciel sera installé et utilisé. Ce Service comprend également la mise en place d’une formation au Logiciel au bénéfice de l’Administrateur.
L’ensemble de ce Service « Forfait » se déroulera sur un (1) jour sur site, à l’adresse de l’Abonné telle que désignée dans le Bon de commande, sauf accord exprès contraire des Parties.
Les frais de déplacement sont compris dans le prix indiqué, sauf en cas de changement de site.
Forfait Initiation RESOPOSTE 2 heures en Teamviewer : est un service de présentation et de formation à distance, par partage d’écrans avec les Utilisateurs choisis par l’Abonné. La durée maximum est de 2 heures. Les frais de connexion et équipements sont à la charge de l’Abonné.


3.3. Parapheur électronique

Le Logiciel offre une fonctionnalité supplémentaire, non comprise dans l’offre standard. L’Abonné doit avoir expressément souscrit au Parapheur électronique pour en bénéficier et pouvoir utiliser cette fonctionnalité, conformément aux modalités et selon les conditions fixées aux présentes CG.

4. MODALITÉS D’INSCRIPTION ET OUVERTURE DE COMPTE(S) RESOPOSTE

4.1. L’ouverture d’un Compte Administrateur

Elle implique obligatoirement la fourniture des informations et pièces suivantes par l’Abonné :

  • Numéro SIRET
  • Papier avec en-tête de la société et sur lequel est apposé le cachet de ladite société
  • Kbis de la société
  • Adresse électronique de l’Administrateur
  • Numéro de téléphone mobile de l’Administrateur

 EUKLES se réserve le droit de demander toute pièce justificative complémentaire (telle la copie de la pièce d’identité du ou des dirigeants de l’Abonné),de façon discrétionnaire et sans avoir à motiver sa demande.
Le Compte Administrateur est créé à la validation de l’inscription de l’Abonné par le Système RESOPOSTE. Il n’y a qu’un Administrateur par Abonné.


4.2. L’ouverture d’un ou plusieurs Compte(s) Utilisateur(s)

Il appartient à l’Administrateur de demander l’ouverture de Compte(s) Utilisateur dans le respect du nombre de Compte(s) Utilisateur souscrit dans le Bon de commande.
La demande implique obligatoirement la fourniture des informations suivantes :

  • Nom et prénom de la personne pour laquelle l’ouverture de compte est demandée
  • Adresse électronique de la personne pour laquelle l’ouverture de compte est demandée

 L’administrateur certifie, à chaque création de Compte(s) utilisateur, via une case à cocher :

  • l’existence du salarié au sein de l’entreprise.
  • l’authenticité des données le concernant.

 Le nouvel Utilisateur reçoit alors un email l’invitant à finaliser son inscription en renseignant son mot de passe et en acceptant les CG. Au terme de cette procédure, le Compte utilisateur est valablement créé.


4.3. La souscription à la fonctionnalité Parapheur électronique

Lorsque l’Abonné a souscrit à la fonctionnalité Parapheur électronique, l’Administrateur doit communiquer au Système RESOPOSTE les informations suivantes :

  • Numéro de téléphone mobile de l’Utilisateur autorisé
  • Nom et prénom de l’Utilisateur
  • Adresse électronique de l’Utilisateur

 4.4. Identification/authentification

L’Abonné reconnaît que les éléments d’identification qui lui sont demandés sont essentiels pour la qualité des Prestations. Il appartient à l’Administrateur de veiller au respect desdites règles par les Utilisateurs et de signaler, sans délai, tout changement concernant un Administrateur et/ou Utilisateur.
L’Abonné est informé que Eukles procédera à des vérifications automatiques et/ou manuelles pour apprécier la vraisemblance de l’exactitude de la déclaration d’identification faite, non seulement sur la base de l’examen des pièces fournies mais également sur la base d’informations officielles auxquelles Eukles se réserve le droit d’accéder dans le respect de la loi.
Il est rappelé à toutes fins utiles que tout Abonné (Compte administrateur) est, par défaut, à la fois Expéditeur et Destinataire RESOPOSTE.

5. MODALITÉS D’ACCÈS AU LOGICIEL, À SES FONCTIONNALITÉS ET AUX COMPTES


5.1. L’installation de l’Agent et l’accès au(x) Compte(s) RESOPOSTE

L’installation de l’Agent doit être validée par le Système RESOPOSTE, notamment après vérification des éléments d’identification fournis conformément au point 4 des CG.
L’Administrateur dispose d’un compte Administrateur à partir duquel plusieurs fonctionnalités et pouvoirs lui sont accessibles, dont l’envoi de courriers, la réception de courriers, l’accès à un interface pour demander la création de compte(s) utilisateur, gérer les pouvoirs des Utilisateurs habilités, redistribuer les Documents, …
L’Administrateur comme l’Utilisateur sont informés et comprennent qu’ils doivent utiliser l’Agent, et plus largement le Logiciel, exclusivement dans une finalité et dans un cadre professionnel, et dans le respect des modalités et conditions définies aux présentes CG. L’Utilisateur reconnaît ainsi qu’il lui appartient de prendre connaissance des CG avant leur validation lors de sa première connexion à l’Agent.


Un Utilisateur s’authentifie à son compte au moyen :

  • soit d’un login et d’un mot de passe
  • soit d’un Jeton d’authentification Agent.

 L’Administrateur et les Utilisateurs s’engagent à protéger la confidentialité de leur login et mot de passe ainsi qu’à prendre toutes mesures adéquates pour protéger le matériel sur lequel est installé l’Agent, contre tout accès et utilisation par des tiers. A titre d’exemples, ne confier ses login et mot de passe sous aucun prétexte, protéger l’accès à son ordinateur par un mot de passe gardé confidentiel, …
L’Abonné est expressément informé que l’activation de l’Agent, une fois installé, ne requiert plus l’entrée des moyens d’authentification de l’Administrateur ou de l’Utilisateur, sauf pour réaliser certaines fonctionnalités (telles l’envoi de courrier par un Utilisateur, l’utilisation du parapheur électronique). En conséquence, en cas de vol de matériel ou de volonté de fermer le Compte d’un Utilisateur à la demande de l’Administrateur, le Système RESOPOSTE devra en être informé sans délai. A défaut, les opérations réalisées à partir de l’Agent continueront à être imputées à l’Abonné, avec toutes conséquences de droit y afférentes, et ce, sans que la responsabilité de EUKLES ne puisse être engagée.
La désactivation à distance du Compte RESOPOSTE litigieux sera réalisée par le Système RESOPOSTE dans les meilleurs délais, à compter de la demande de l’Administrateur.


5.2. La fonctionnalité de courrier nominatif

Cette fonctionnalité permet d’envoyer un Document via le Système RESOPOSTE en indiquant précisément l’Utilisateur d’un autre compte RESOPOSTE.
Il est possible uniquement d’envoyer des courriers nominatifs vers des Utilisateurs des sociétés ayant un compte RESOPOSTE.
L’Administrateur via son interface web autorise ou non l’Utilisateur à envoyer des courriers nominatifs via son Compte Utilisateur. Il est expressément indiqué que l’Administrateur demeure exclusivement compètent pour apprécier la compétence et la capacité juridiques des Utilisateurs qu’il désigne, EUKLES ne vérifiant que la sécurité technique des ouvertures de compte demandées.
L’Utilisateur reconnaît être informé et accepte que l’Administrateur, depuis son Compte administrateur, peut accéder à l’ensemble des Documents entrants et sortants, y compris les envois nominatifs de l’Utilisateur. En outre, dans la mesure où il s’agit de courriers professionnels, la confidentialité des correspondances ne saurait à cet égard être utilement opposée par l’Utilisateur et sera inopérante, et ce, notamment en cas de litige entre l’Abonné et l’Utilisateur.

5.3. La fonctionnalité du Parapheur électronique

Il est rappelé que l’Administrateur doit au préalable autoriser l’utilisation du Parapheur électronique par un Utilisateur et le Système procédera ensuite à la validation de ladite demande après vérification des données d’identification adressée par l’Administrateur. Lorsque le Parapheur électronique est activé via l’Agent, l’Utilisateur peut choisir :

  • soit l’image générée par l’Agent à partir de son nom et prénom et qu’il lui appartient de valider,
  • soit l’image qu’il a lui-même téléchargée et enregistrée dans l’Agent, dans son Compte utilisateur.

 Le logiciel génère alors à partir de l’image choisie un visuel comprenant l’image ainsi que la date précise du paraphe au moment où il a été sélectionné pour être apposé au document. Le logiciel, via un lecteur PDF, propose à l’Utilisateur de glisser ce visuel sur le document pour le parapher. L’Utilisateur doit choisir la ou les page(s) sur lesquelles il souhaite apposer le paraphe ainsi que l’endroit où l’apposer. Il lui appartient de valider chacune des opérations d’apposition. L’Agent lie ensuite logiquement l’image (le paraphe) apposée au document paraphé par l’Utilisateur et le document en calculant une empreinte de l’ensemble du document lors de son Dépôt.

Pour pouvoir parapher, il faut :

  • être authentifié avec son login et mot de passe.
  • (option SMS) fournir un code OTP envoyé par SMS sur le numéro associé à son Compte Utilisateur.

6. MODES D’ECHANGES

L’Administrateur dispose ipso facto de la qualité d’Expéditeur et de Destinataire.
L’Utilisateur pourra envoyer du courrier directement à partir de son Compte utilisateur que si l’Administrateur a préalablement autorisé cette fonctionnalité. L’Administrateur est seul responsable de ce choix et des conséquences y afférentes.
Le Système n’accepte que les fichiers au format électronique de tous les types de PDF. Aucun autre format ne sera accepté. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de s’assurer que le format utilisé est pris en compte par le Système RESOPOSTE. A défaut, il lui incombe toutes conversion au format PDF requises, et ce, à ses frais exclusifs.
Le Système RESOPOSTE permet de détecter les données d’identification des destinataires (numéro SIRET, nom prénom) à partir d’un Document.
Deux modes d’échanges sont alors possibles :

  • Le mode standard si la société détectée dans le Document possède un compte RESOPOSTE. L’échange se fera alors automatiquement de compte à compte RESOPOSTE : de l’Expéditeur vers le Destinataire RESOPOSTE.
  • Un mode alternatif si la société détectée n’a pas de compte RESOPOSTE, l’Utilisateur a alors deux solutions :
  • soit il communique l’adresse mail du destinataire et un mail sera automatiquement envoyé à l’adresse renseignée avec un lien vers le document déposé,
  • soit il choisit la fonctionnalité « impression ». Dans ce cas, l’Agent propose un suivi des Documents à imprimer : l’impression et l’envoi reste à la charge de l’Utilisateur et l’Agent n’a aucune connaissance des suites données quant à l’exécution ou non de ces opérations.

7. GESTION DES DOCUMENTS

Le Système RESOPOSTE assure une gestion sécurisée des Documents qui repose sur :

  • la mise en place automatique de copies de sauvegarde des Documents pendant toute la durée du Contrat
  • l’utilisation d’une connexion https pour leurs transferts
  • le calcul d’une empreinte numérique par l’apposition d’un cachet électronique par le Système RESOPOSTE sur tout Document, empreinte conservée pendant toute la durée de conservation du Document conformément à la durée du Contrat souscrit par l’Abonné
  • un accès aux Documents protégé dans le Système RESOPOSTE par login et mot de passe ou jeton d’identification
  • la traçabilité de toutes les opérations sur le Document
  • l’impossibilité de supprimer les Documents pendant toute la durée du Contrat et jusqu’à maximum 5 (cinq) ans. A cet égard, il est précisé que, pour des raisons de convivialité, une corbeille permet de gérer les éléments que l’Administrateur ou les Utilisateurs ne désirent plus ni voir, ni retrouver par la recherche. Cette corbeille ne permet en aucun cas de supprimer le Document qui y serait placé, ce dernier restant toujours accessible via le Système RESOPOSTE.

8. OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ

Le terme Abonné englobe ici de façon générale et sans distinction, l’Administrateur et les Utilisateurs.
8.1. L’Abonné doit s’assurer au préalable de la compatibilité de son environnement informatique avec les caractéristiques techniques du Système RESOPOSTE. L’Abonné déclare avoir pris connaissance des prérequis techniques et devra disposer, à ses frais, de la configuration requise pour accéder à l’intégralité des fonctionnalités du Système RESOPOSTE pendant toute la durée du Contrat.
8.2. L’Abonné doit collaborer loyalement avec le Prestataire. Il doit mettre à la disposition de celui-ci toutes les informations nécessaires à la détermination de ses besoins et définir les interlocuteurs responsables et aptes à transmettre ces informations. Il appartient également à l’Abonné de s’assurer que son personnel, en ce compris les Utilisateurs, ont acquis la formation nécessaire à la bonne utilisation du Logiciel. Il est de la responsabilité de l’Abonné d’informer le Prestataire en cas de dysfonctionnement ou de non fonctionnement du Logiciel, sans délai et par tout moyen. L’Abonné devra effectuer à cet effet une vérification périodique du bon fonctionnement du Logiciel.
8.3. L’Abonné reconnaît et comprend qu’il lui appartient de s’assurer que les Prestations qu’il a souscrites correspondent aux finalités juridiques qu’il en attend et sont conformes aux contraintes juridiques auxquels il pourrait être soumis, du fait de son activité, des actes concernés ou de conditions spécifiques. Notamment, le Prestataire informe l’Abonné que le Système RESOPOSTE ne constitue pas un service de recommandé électronique au sens de l’article L.100 du code des postes et communications électroniques, ce que l’Abonné accepte. De même, si l’Abonné a souscrit la fonctionnalité Parapheur électronique, il reconnaît et accepte être informé que cette fonctionnalité ne constitue ni une signature électronique qualifiée au sens de la loi, ni une signature électronique bénéficiant d’une présomption de fiabilité.
8.4. L’Abonné s’interdit strictement de réaliser ou de faire réaliser toute intervention sur, ou toute modification du matériel et/ou du Système RESOPOSTE, du Logiciel et/ou de l’Agent. Sauf accord préalable et écrit du Prestataire, les équipements et le Logiciel installés doivent demeurer sur les postes désignés au Contrat, dans une configuration identique à celle installée par le Prestataire ou ses mandataires agréés. L’Abonné doit informer par Email le Prestataire de toutes modifications pouvant influencer le fonctionnement du Système RESOPOSTE ou du Logiciel ou de l’Agent et plus particulièrement : modification du réseau local, changement de fournisseur d’accès Internet, changement d’adresse IP, changement de machines informatiques, changement d’Operating System (OS),migrations sur de nouveaux systèmes, machines, nouveaux logiciels, quels qu’ils soient, et ce, quatorze (14) jours avant la réalisation de ces modifications.
8.5. Il appartient à l’Abonné de mettre en œuvre des solutions de sécurité physique et logique permettant de protéger son système informatique et ses données de toute intrusion frauduleuse ou virus informatique.
8.6. L’Abonné doit Informer par Email, dans les plus brefs délais, à compter de la découverte, le Prestataire de tout dysfonctionnement, détérioration des Prestations ou de l’un des éléments constitutifs qu’il pourrait constater, ainsi que toute Anomalie de fonctionnement impactant partiellement ou totalement le rendu et la qualité des Prestations.
8.7. L’Abonné doit obligatoirement posséder et indiquer une adresse Email valide dans le Bon de commande (adresse mail administrateur) ; cette adresse Email étant le seul moyen utilisé par le Prestataire pour communiquer avec l’Abonné.
8.8. Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou données via le Système RESOPOSTE par l’Abonné, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires. L’Abonné s’engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l’intermédiaire du Système RESOPOSTE que des informations et données dont l’exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d’une infraction pénale.
8.9. Le Prestataire attire l’attention de l’Abonné sur les obligations qui incombent à toute personne effectuant un traitement automatisé de données en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et tout autre texte national ou européen qui viendrait à la remplacer, dont l’obligation de déclaration préalable à la CNIL et l’information des droits d’accès, de rectification et d’opposition dont disposent les personnes physiques objet des enregistrements.

9. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire souscrit à l’égard de l’Abonné une obligation générale de moyens, par laquelle il s’engage à apporter ses meilleurs efforts à l’exécution des Prestations.
9.1. Le Prestataire s’engage à déployer les moyens raisonnablement nécessaires afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité du Système RESOPOSTE. Néanmoins, le Prestataire ne s’engage en aucun cas sur les éléments, matériels, technologies et autres qui ne sont pas sous sa maîtrise ou contrôle direct. Il en est notamment ainsi des aléas inhérents à l’internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.
9.2. Le Prestataire se réserve le droit, de façon discrétionnaire et sans qu’il ait préalablement à en référer à l’Abonné, de suspendre ou interrompre ses Prestations et notamment l’accès au Système RESOPOSTE, aux fins de Maintenance, et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée sur un tel fondement. Le Prestataire s’efforcera de minimiser les plages horaires consacrées à cette Maintenance et d’en informer l’Abonné à l’avance.
9.3. Le Prestataire s’engage à prendre les mesures techniques conformes à l’état de l’art et de la technique en matière de gestion sécurisée de courriers, pour assurer la sécurité des Documents traités par le Système RESOPOSTE.
9.4. En cas de dysfonctionnement du Système RESOPOSTE constaté par l’Abonné, celui-ci le signale sans délai au Prestataire, aux coordonnées indiquées par le Prestataire et décrit avec précision les circonstances de l’Anomalie. Le Prestataire s’engage à prendre en charge la demande posée ou la difficulté rencontrée sous 8 heures ouvrées de l’Abonné (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h hors jours fériés). Afin de bénéficier de cette Maintenance corrective, l’Abonné désigne en son sein un interlocuteur unique chargé des signalements d’Anomalie. Seuls ces signalements pourront être pris en compte aux horaires prévus au présent article.
9.5. Réversibilité des Données
En cas de cessation des relations contractuelles, quelle qu’en soit la cause et dès que celle-ci sera notifiée, le Prestataire s’oblige à fournir à l’Abonné tous les moyens nécessaires à la sauvegarde de ses Documents dans un format permettant leur reprise vers un autre outil d’hébergement et de stockage de données à condition que l’Abonné fournisse le format avant le démarrage des opérations de migration, en ce compris tout autre outil du Prestataire, afin que la reprise des Documents soit effective au plus tard à l’échéance du Contrat.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE/ CONTREFAÇONS

L’Abonné et le Prestataire demeurent titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle dont ils disposent respectivement sur leurs marques, logos, noms de domaine, signes distinctifs, qui seraient mis à disposition de l’autre partie pour la bonne exécution du Contrat.
Le Contrat ne confère à l’Abonné qu’un droit d’utilisation du Logiciel tel que défini dans la licence conformément à l’article 3.1 des CG.
L’Abonné, l’Administrateur, les Utilisateurs s’obligent à respecter les mentions de propriété figurant sur le Système RESOPOSTE, le Logiciel, l’Agent, les supports ou la documentation.
L’Abonné, l’Administrateur, les Utilisateurs s’interdisent formellement de reproduire, de façon permanente ou provisoire, le Système RESOPOSTE, le Logiciel, l’Agent, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution, de la transmission.
Le Prestataire se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le Système RESOPOSTE pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. L’Abonné s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Système RESOPOSTE, le Logiciel, l’Agent.
Le Prestataire garantit à l’Abonné une jouissance paisible et pérenne du Système RESOPOSTE, du Logiciel et de l’Agent pendant toute la durée convenue au Contrat.

11. RESPONSABILITE-EXCLUSION-GARANTIES

Chaque Partie reconnaît que tout manquement aux obligations qui lui incombent respectivement en application du Contrat engage sa responsabilité contractuelle selon les conditions, modalités et limites y étant définies.
L’Abonné utilise le Système RESOPOSTE sous sa responsabilité exclusive, notamment compte tenu de ses besoins ou attentes juridiques.
De même, l’Abonné utilise le Système RESOPOSTE sous sa responsabilité exclusive, notamment en ce qui concerne les opérations de validation et de vérification qui incombent à l’Administrateur et/ou aux Utilisateurs. Il en sera ainsi en cas d’erreurs sur les destinataires ou sur les courriers entrants et sortants, quelle qu’en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu’il appartient à l’Abonné de vérifier.
Le Prestataire décline toute responsabilité quant au contenu des Documents envoyés ou reçus par le Système RESOPOSTE, ce notamment quant à leur légalité, licéité, validité juridique.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages subis du fait d’intrusions malveillantes de tiers sur le système ou de piratage des Documents, dès l’instant où les mesures de sécurité incombant à et mises en place par le Prestataire sont conformes aux meilleures pratiques en la matière ; en cas de contamination, par virus ou autres éléments nuisibles, des Documents, dès l’instant où les mesures de sécurité incombant à et mises en place par le Prestataire sont conformes aux meilleures pratiques en la matière ; plus généralement, le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation du Logiciel mis à disposition de l’Abonné.
En cas de faute prouvée par l’Abonné, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs, personnels et certains du fait de l’exécution des Prestations. De convention expresse, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels préjudices indirects, même prévisibles ou anticipés.
Sont notamment considérés comme dommages indirects les pertes, inexactitudes ou corruption de fichiers, de programmes ou de données, les préjudices commerciaux, les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, les pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales, les pertes de chance, le cout de l’obtention d’un service, d’un produit ou d’une technologie de substitution, ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptes et l’action de tiers.
Il est expressément convenu que si la responsabilité du Prestataire était établie, et ce quelle qu’en soit la cause, le montant de la réparation des dommages et/ou préjudices subis par l’Abonné ne pourra en aucun cas excéder le montant total de la rémunération payée au Prestataire par Abonné, telle que mentionnée dans le Bon de commande et correspondant à la Prestation à l’origine directe du dommage ou du préjudice subi.
Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du présent contrat, tels que (liste non exhaustive) : les tremblements de terre ; l’incendie ; la tempête ; l’inondation ; le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise ; le lock-out de l’entreprise ; le blocage des télécommunications; le blocage des réseaux informatiques ; la panne d’ordinateur ; etc.
La partie constatant l’événement devra dans les meilleurs délais informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

12. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations découlant du Contrat, résultant de la survenance d’un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.
De convention exprès, outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française, sont considérés comme cas de force majeure, (liste non exhaustive) : les tremblements de terre ; l’incendie ; la tempête ; l’inondation ; le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise ; le lock-out de l’entreprise ; le blocage des télécommunications; le blocage des réseaux informatiques ; la panne d’ordinateur ; etc. En cas de force majeure, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période, les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.
Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter, si possible et à leur propre initiative, tous documents justificatifs de cet état. Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autre des Parties ou les deux, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et le Contrat sera réputé résilié, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

13. CONVENTION DE PREUVE

Conformément à l’article 1368 du code civil, les dispositions qui suivent constituent la convention de preuve passée entre l’Abonné et le Prestataire. L’Abonné reconnaît, comprend et accepte que les principes établis et reconnus dans le cadre de la présente Convention, s’appliquent à l’ensemble des Abonnés et engagent l’ensemble des Abonnés.
Tous les Documents échangés via les Comptes administrateur et/ou Utilisateurs, et plus largement via le Système RESOPOSTE sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
Toutes les opérations enregistrées et dont les traces sont conservées par le Système RESOPOSTE sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
Toute utilisation du login et mot de passe ou du Jeton d’authentification d’un Utilisateur implique et suffit à établir la preuve que les opérations réalisées lui soient imputables et imputées.
Les données de connexion générées et conservées par le Système RESOPOSTE sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’elles contiennent.
Les marques de temps générées et conservées par le Système RESOPOSTE sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’elles contiennent.
Les Documents validés et conservés par le Système RESOPOSTE sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’elles contiennent.
La validation du calcul d’empreinte du Document par le Système RESOPOSTE fait preuve de l’intégrité du Document envoyé et/ou reçu par rapport au Document déposé ainsi que des données et des faits qu’il contient.
En cas de divergence entre le Document envoyé et le Document reçu, chaque partie reconnaît que c’est le Document déposé et conservé à titre de sauvegarde par le Système RESOPOSTE qui fait foi devant les tribunaux et fera preuve des données et des faits qu’il contient.
Dans le cadre des relations entre Abonnés, la preuve des connexions et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion (« fichiers logs ») et/ou des journaux d’authentification tenus à jour par le Système RESOPOSTE. Chaque partie accepte la recevabilité et la force probante de ces documents.
Dans le cadre des échanges entre les Abonnés, chacun reconnaît que les envois adressés et reçus via le Système RESOPOSTE, seront recevables devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

14. CONDITIONS FINANCIERES

14.1. Tarif des prestations

Les tarifs des Prestations sont indiqués dans le Bon de commande. Ils sont indiqués H.T., à l’unité et au total compte tenu des Prestations demandées (nature et quantité). Il est rappelé à toutes fins utiles que les consommations souscrites (dont les nombre d’utilisateurs, Go, nombre de Parapheur électronique) non utilisées pendant la durée du Contrat en cours ne sont pas reportées pour le contrat suivant. Celles-ci seront caduques, non utilisables et ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation de la part de l’Abonné.
A contrario, en cas de dépassement des consommations souscrites, l’Abonné sera redevable du prix total des prestations complémentaires consommées, au tarif indiqué dans le Bon de commande.

14.2. Modification des Prestations

L’Abonné peut augmenter l’espace de stockage. A ce titre, toute augmentation implique une redevance supplémentaire par Giga-octets.
L’augmentation de l’espace de stockage intervenue en cours de mois donnera lieu à facturation pour le mois entier.
Le nombre d’utilisateurs figurant sur le Bon de commande peut être augmenter. En cas de demande d’ouverture de nouveaux utilisateurs, les parties devront signer un contrat distinct.
Plus largement, toute nouvelle demande de l’Abonné ou toute modification ou évolution des Prestations décrites dans le Bon de commande non explicitement incluse dans la rémunération du Prestataire fera l’objet d’une rétribution complémentaire formalisée dans le cadre d’un nouveau bon de commande ou par Avenant au Contrat initial.

14.3. Modalités de Paiement

Le Bon de commande mentionne les modalités de paiement de la ou des Prestations.
En cas d’absence de mention exprès, il est convenu que l’Abonné devra payer 100% du montant total TTC à la signature du Bon de commande.
En cas de paiement par mandat SEPA, l’Abonné, par dérogation à la règle de pré-notification de quatorze jours, déclare que le délai de pré-notification des prélèvements par le Prestataire est fixé à deux jours avant la date d’échéance du prélèvement. Le mandat donné par l’Abonné sera utilisable pour tous les contrats conclus avec celui-ci et aux termes desquels l’Abonné donne autorisation de paiement en utilisant ledit mandat.
Le paiement des sommes dues sera effectué chaque trimestre et selon la modalité de paiement sélectionnée dans le Bon de commande par l’Abonné. Toute majoration (consommations utilisateurs et Go supplémentaires) sera facturée sur le mois en cours.

14.4. Facturation

Le Prestataire établira la ou les factures correspondantes. Les factures comportent les mentions légales obligatoires.
Les règles, mentions ou procédures internes de traitement des commandes et factures de l’Abonné ne sont pas opposables au Prestataire pour différer le paiement.

14.5. Défaut de paiement

A défaut de paiement par l’Abonné du prix des prestations fournies, le Prestataire ne sera pas tenu à son obligation d’exécuter ses prestations et pourra, après notification préalable, cesser toute prestation et désactiver le Logiciel jusqu’à complet paiement des sommes dues par l’Abonné. Toute somme exigible non payée à la date prévue produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de non-paiement d’une échéance, pour quelque motif que ce soit, celle-ci sera majorée de plein-droit des frais bancaires et de gestion supplémentaire. Par ailleurs, dans ce cas de figure, le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent contrat dans les conditions prévues à l’article « RESILIATION ».

14.6. Révision des prix de ventes

Les prix des prestations seront revalorisés chaque année dans la limite des indices en vigueur.

15. DUREE DU CONTRAT ENTREE EN VIGUEUR

15.1. Le Contrat entre en vigueur à la date d’ouverture du Compte Administrateur, qui est la date d’envoi à l’Administrateur de la confirmation d’ouverture de son Compte.
15.2. La durée du Contrat est mentionnée dans le Bon de commande. A défaut de précision, les parties conviennent que la durée du Contrat est d’un an irrévocable à compter de la date d’ouverture du Compte Administrateur, qui est la date d’envoi à l’Administrateur de la confirmation d’ouverture de son Compte.
15.3. A son terme, il sera renouvelé par tacite reconduction et pour des périodes successives de 12 mois, dans les mêmes conditions financières, sauf dénonciation par lettre recommandée par l’une des parties 3 mois avant l’échéance de la période en cours.

16. RESILIATION

16.1. En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations, l’autre Partie peut résilier par Notification le Contrat de plein droit, quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet. Egalement, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par le Prestataire, quinze (15) jours après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeuré sans effet, en cas :

  • de défaut de paiement par l’Abonné à son échéance de l’une des factures adressée en application du Contrat ou de toute somme due par l’Abonné au titre du Contrat et ce, aux torts exclusifs de l’Abonné ;
  • d’inexécution par l’Abonné de l’une quelconque de ses obligations, ou de refus par l’Abonné de l’installation, et ce aux torts exclusifs de l’Abonné ;
  • de redressement judiciaire, de liquidation amiable ou judiciaire, sous réserve des dispositions impératives en matière de redressement ou de liquidation des Entreprises.

 16.2. En cas de résiliation anticipée du Contrat par l’Abonné ou de résiliation du fait d’un des motifs prévus à l’article 15 du Contrat, l’Abonné devra payer au Prestataire outre les sommes impayées au jour de la résiliation :

  • Lorsque le Contrat a plus de douze mois, une indemnité égale à 95% (quatre-vingt-quinze pour cent) des sommes dues par l’Abonné jusqu’au terme du contrat, et ce en se basant sur la moyenne des douze derniers mois facturés à l’Abonné;
  • Lorsque le Contrat a moins de douze mois, une indemnité égale à 95% (quatre-vingt-quinze pour cent) des sommes dues par l’Abonné jusqu’au terme du contrat, en se basant sur la moyenne de l’ensemble des mois facturés à l’Abonné.

 16.3. Toutes les sommes dues au Prestataire jusqu’à la date de résiliation deviennent immédiatement exigibles par lui, sauf cas de résiliation pour faute grave du Prestataire.

17. Documents contractuels

17.1. Hiérarchie des clauses

Les documents contractuels constitutifs du Contrat sont dans l’ordre de priorité suivant :

  • Le Bon de commande
  • Les CG

 En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents, sauf mention spécifique contraire, le document de rang supérieur prévaudra et, en cas de documents susceptibles de faire l’objet de versions successives, la version la plus récente prévaudra.
Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties.
Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un Avenant signé par un représentant dûment habilité par chacune des Parties.
Il est expressément convenu entre les Parties que les conditions générales d’achat de l’Abonné ne sont pas applicables.

17.2. Renonciation et prescription

Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
De convention expresse, les Parties conviennent que le délai de prescription des actions en justice est ramené à trois ans.

17.3. Non validité partielle

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat ou une partie d’entre elles, est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du Contrat ni celle de la clause partiellement concernée.
Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu et quant à l’équilibre économique du Contrat à celle initialement arrêtée.

17.4. Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

18. DISPOSITIONS GENERALES

18.1. Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.
Pour sa part, l’Abonné déclare avoir souscrit une assurance adaptée au risque informatique qu’il souhaite couvrir.
18.2. Chaque partie doit traiter toutes les informations confidentielles reçues de l’autre partie comme elle aurait traité ses propres informations confidentielles, en prenant des précautions raisonnables.
18.3. Le Prestataire peut céder, sous-traiter ou transférer ses droits ou obligations en tout ou partie à un tiers. L’Abonné ne peut ni céder, ni transférer ses droits.
18.4. Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie de tout engagement ou obligation prévu(e) au Contrat, quelles qu’en aient pu être la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification du Contrat ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.
18.5. De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
18.6. 14.10. DIFFERENDS : TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83300) EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.
18.7. Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiquées en tête des présentes, concernant le Prestataire, et les conditions particulières, concernant l’Abonné.