16 juin 2017

Valeur juridique des documents échangés via RESOPOST

Les éléments suivants sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent :

01-echanges Tous les documents échangés via RESOPOST,

02-connexion Les données de connexion générées et conservées par RESOPOST,

03-empreinte Le calcul d’empreinte du document par RESOPOST faisant preuve de l’intégrité du document envoyé et/ou reçu par rapport au document déposé ainsi que des données et des faits qu’il contient,

04-horodatage Les marques de temps, “horodatages”, générées et conservées par RESOPOST,

05-valides-conservesLes documents validés et conservés par RESOPOST,

06-conservation Les opérations enregistrées dont les traces sont conservées par RESOPOST,

07-operation Les opérations réalisées sont imputables à l’utilisateur grâce à l’authentification sécurisée.